• 0 Vote(s) - 0 Average
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Où peut-on obtenir un extrait Kbis ?
#1
C’est au greffe du tribunal de commerce détenant l’immatriculation de l’entreprise en question où l’on peut obtenir un extrait Kbis.
Après immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, l’obtention de l’extrait Kbis devient possible grâce à une demande au greffier du tribunal de commerce correspondant.
Cette demande doit être faite par le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce ou bien au tribunal d’instance ou de grande instance pour les villes de Moselle et Alsace ; et c’est suite à cela que l’extrait Kbis vous sera remis.




Infogreffe
  Reply


Forum Jump:


Users browsing this thread: 1 Guest(s)